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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

5 avril 2024

au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

6 février 2024

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

6 février 2024

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

6 février 2024

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

5 mai 2023

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

2 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

17 octobre 2023

L. 1226-2 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

3 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

20 mars 2025

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

15 février 2023

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

19 septembre 2023

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 38.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

22 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00299_20230323

23 mars 2023

de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant de 7 240 euros.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

6ème Chambre

DCA_23PA02599_20251205

5 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, cette faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que M.