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8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

15 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

17 octobre 2023

Le médecin du travail ayant émis, le 18 septembre 2019 à l'issue de la visite de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, un avis d'inaptitude de ce salarié à son poste d'opérateur logistique

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

21 décembre 2023

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

6 avril 2023

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

5 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

17 mai 2023

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 et L. 1234-3-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 4.

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

23 janvier 2024

Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

26 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective du commerce ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

22 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

11 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

reprise de l'activité de l'entreprise, impliquant un transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

25 avril 2025

L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance