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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 132-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d’assistance au consommateur mentionnées à l’article L. 121

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

S’agissant des manquements aux dispositions de l’article D. 111-13 du code de la consommation : 27.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

22 mai 2025

L. 113-5 du code de la consommation, dont le contenu était identique à l'actuel article L. 121-16 du même code, va en ce sens ; - les consommateurs disposaient en tout état de cause d'autres moyens

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du même code : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

16 mai 2024

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

Si les amendes administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

8 octobre 2024

S'agissant de la consommation du personnel : 16. M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C... P..., M. H... F... et M. D... G....

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

1 juillet 2022

Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

22 juin 2023

taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

11 février 2025

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

pour l'application des articles R.4534-137 et suivants du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

28 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

1 juillet 2022

Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont