L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retrait de concessions minières prévue par l'article Lp. 131-13 du même code, afin de s'assurer de la disponibilité des quantités de minerais cédés aux fins d'exportation. 12.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique

L. 752-23 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Par ailleurs, un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50.1 du CCAG-Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise

B ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

ayant donné son accord au sens de l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.

d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13

, à l’article 62 ou à l’article 80 ».

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.