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5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

10 novembre 2023

L'article 1655 A du code général des impôts dispose : " Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A et la société Global Derivative Trading GmbH ne sont pas des personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 précité du code monétaire et financier.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01667_20231026

26 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

3 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°92-518 du 15

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

24 janvier 2025

L. 312-1 du code monétaire et financier.

1ère Chambre

DCA_23VE01030_20251009

9 octobre 2025

recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

1ère chambre

DCA_20TL01375_20221027

27 octobre 2022

procédures fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 11.

4ème chambre

DCA_23PA04181_20250620

20 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

20 juillet 2022

du code monétaire et financier ".

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

12 avril 2024

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

12 avril 2024

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

12 avril 2024

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

12 avril 2024

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

11 mars 2025

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

code monétaire et financier ; 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

20 juillet 2022

du code monétaire et financier ".

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515