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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence de vérification, par l'inspectrice du travail, du respect du délai fixé par l'article L. 1332-4 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucune plainte n'ayant été déposée contre lui et aucune action publique susceptible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
précitées de l'article L.1332-2 du code du travail qui sont reprises à l'article 2.2.2 du règlement intérieur de la société Bretagne Angleterre Irlande, ne débute pas, compte tenu du régime applicable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
avait à tort regardé les faits en cause comme prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SAS Aluminium France Extrusion
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
n'a pas revêtu un caractère contradictoire ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - la durée de sa mise à pied, qui court
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D n'étaient pas atteints par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que la direction de l'entreprise n' a eu une connaissance pleine et entière des faits se rapportant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
aux élections à venir d'octobre 2019 ; - en ce qui concerne l'application de la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, compte tenu de ce que la société n'a eu connaissance des faits
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - certains des faits sur lesquels la banque de France s'est fondée étaient prescrits par application de l'article L
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
est sans incidence sur la légalité de la décision en litige prise au visa d'une nouvelle enquête confiée à un autre enquêteur. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
régularisable ; - les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail n'ont pas été méconnues ; - elle pouvait légalement renouveler et régulariser la procédure de licenciement dès lors que
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1332-4 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une
Source officiellePage 1 sur 31