L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Par dernières conclusions communiquées le 27 janvier 2023 et signifiées par acte du 3 février 2023, Mme [L] a sollicité au visa notamment de l'article L. 1332 du code du travail et de la convention collective

cassation

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

qpc

[R] reproche à son employeur de ne pas l'avoir licencié dans le délai d'un mois requis par l'article L.1332 du code du travail, alors qu'il n'avait plus de relations avec son salarié qu'il accusait d'escroquerie

L931-28 du code du travail.

L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs exclusivement aux sanctions disciplinaires et l'article L. 1332-4 du code du travail, relatif exclusivement à la prescription des fautes disciplinaires

l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable.

a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans

Enfin, aux termes de l'article L. 1332-3du code du travail la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction mais une mesure provisoire de suspension de contrat dans l'attente de la sanction définitive

L. 1332-5 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que M.

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.