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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

publics, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des articles R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

4 décembre 2025

147 et AM 148.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

3 juillet 2023

L. 4424-14 du même code prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

19 juillet 2022

le prévoit pourtant le 2ème alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

3 juillet 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

14 novembre 2024

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

7 avril 2026

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

8 janvier 2026

R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

13 juillet 2022

dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article D. 1432-46 du code de la santé publique.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve