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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
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6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
L. 145‑14 du code de commerce.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux
DCA_22NC03169_20231221
DCA_22NC03166_20231221
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Il s'ensuit que le classement de ce terrain en zone NA du plan d'occupation des sols méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme. 9.