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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02951_20241031

31 octobre 2024

de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, des indemnités supplémentaires de nuit correspondant à 27 heures (code de paiement 1451, 1452) et portant également l'indiction " M

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00786_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

A n°s 1456, 1458 et 1460.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

31 octobre 2024

de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, des indemnités supplémentaires de nuit correspondant à 44,20 heures (code de paiement 1451, 1452) et portant également l'indiction

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

13 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

11 décembre 2025

D’autre part, si aux termes de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux

3ème chambre

DCA_22PA02123_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1452-2 du même code : " Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la

3ème chambre

DCA_22PA02124_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1452-2 du même code : " Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

19 juillet 2022

L.1434-2, R.1434-4 et -5 du code de la santé publique en ne prenant en considération que les éléments de diagnostic figurant dans le schéma régional de santé ; - les dispositions de l'article R.1434

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

30 décembre 2025

effet, l’ordonnance du 5 juin 2020 du conseil des prud’hommes était en vertu de l’article R 1455-12 du code du travail exécutoire à titre provisoire faute pour le conseil des prud’hommes d’en avoir décidé

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

6 février 2024

R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

13 juillet 2022

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1434-7, L. 1434-9 et L. 6122-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

22 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

1ère Chambre

DCA_23VE02814_20251007

7 octobre 2025

L. 1434-12 du code de la santé publique ; la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur l’article 6.1 de l’instruction ministérielle du 9 octobre 2019 imposant illégalement une

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

21 mars 2023

R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

25 septembre 2024

D et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

22 mai 2025

, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506