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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 de ce même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) .
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées], en accord avec les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l’article L. 146
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :/ 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
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