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7ème chambre

DCA_23PA05275_20251016

16 octobre 2025

, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

Source officielle

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

1ère Chambre

DCA_23VE00984_20250709

9 juillet 2025

212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou