l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc également être écarté. 10.

L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette comme irrecevable la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation du permis de construire

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L. 6321-1 du code du travail. 10.

L. 6321-1 du code du travail. 10.

L. 6321-1 du code du travail. 10.

L. 6321-1 du code du travail. 10.

euros et la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la Justice administrative et les dépens.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce même code, dès lors que : * la fréquentation projetée de 200 000 entrées annuelles est irréalisable

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.