3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

En ce qui concerne la réduction de la pollution à l’ozone : D’une part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

du Rhône a, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, notifié à la société EDF ENR une injonction de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. ".

prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce.

) de mettre à la charge de la commune de Champcella la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

) de mettre à la charge de la commune de Varennes-sur-Seine, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

de cette commission prévue par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.