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Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

septembre 2024, sur le fondement du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

L.242- 10 du code de la consommation.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 10.

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

28 juin 2023

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

30 octobre 2024

10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00868_20221011

11 octobre 2022

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

8ème chambre

DCA_23PA00627_20231120

20 novembre 2023

d'investissement tendant à l'engagement d'une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN, et

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

30 novembre 2022

au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail dans dix des douze départements de la région ; eu égard aux missions des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

6 mai 2025

L. 223-1 du code de la consommation.

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00881_20221011

11 octobre 2022

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

10 novembre 2023

du Rhône a, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, notifié à la société EDF ENR une injonction de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

L. 641-1 du code de la consommation. 22.

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont