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2 résultats pour « article L.2261-2 du code du travail la convention coll »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 4 : La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera à chacune des sociétés Gagneraud construction, Alpha Bet et KP1 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle