700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Aux motifs que : « selon les dispositions des articles 2229 et 2262 (anciens) du code civil, pour pouvoir acquérir par prescription la propriété

L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ; que

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction

ALORS QUE les articles 12 et 14 de l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres

Deuxièmement, l'article L.2261-14 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018 laquelle s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail.

MOTIVATION En application du principe «à travail égal, salaire égal», énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

et de solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention collective applicable, l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est

Troisièmement, selon l'article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une

L. 2261-14 du code du travail.

MOTIFS Sur l'égalité de traitement ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

Deuxièmement, l'article L.2261-14 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018 laquelle s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de

L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité

000 euros à titre de dommages et intérêts, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.