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5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

11 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable eu égard aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ; - la décision est entachée d'incompétence en l'état des pièces produites ; -

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Source officielle

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

12 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

14 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

18 septembre 2025

Les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

2 mai 2024

prestations de service, alors que le mandat social de président d'une SAS, tel que défini par les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, ne correspond aucunement à l'exercice de fonctions

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

12 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

29 janvier 2025

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04348_20230918

18 septembre 2023

En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiées unipersonnelle est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

29 septembre 2022

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

15 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

4ème chambre

DCA_23PA03086_20250516

16 mai 2025

Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

14 mai 2024

B A, unique associé de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au sens de l'article L. 227-1 du code du commerce, et qui en est également, selon l'extrait Kbis produit au dossier de première

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

7 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

6 juin 2023

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

19 décembre 2024

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

Les fonctions de président d’une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l’entreprise

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

29 mars 2023

Mrassi, président de la société Cheese Nan et dont les actes étaient, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, de nature à engager la société, s'est acquitté du paiement d'une amende par voie