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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

25 avril 2023

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

2 juin 2022

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04209_20230418

18 avril 2023

, 235, 236 et 237 en zone Nn est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ce lot est déjà urbanisé et que l'ensemble du tènement doit être classé en zone urbaine ; le seul

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

18 avril 2024

, 232, 235, 236 et 491.

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

11 décembre 2025

d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

11 décembre 2025

construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

11 décembre 2025

L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

5 décembre 2022

Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

10 janvier 2023

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

14 décembre 2022

à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

18 octobre 2022

de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03605_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

14 avril 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les espaces communs ; - la notice est insuffisante en l'absence de

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

14 avril 2022

de description des constructions environnantes et de l'aménagement paysager du projet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - les plans joints au dossier de demande sont

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

12 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements