Il résulte des dispositions précitées de l'article 223 B du code général des impôts que les fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation de capital réalisée simultanément à l'acquisition

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

231 ter du code général des impôts.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement ".

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

absence de chiffres d'affaires et une absence de réserve distribuable ; le redressement ainsi opéré est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date

En application de l'article 8 et du 3 de l'article 206 du code général des impôts et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit () ". 9.