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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

13 novembre 2025

représentatives du personnel, requièrent toujours, pendant le délai de six mois prévu à l’article L. 2411-7 du code du travail, la consultation préalable du comité social et économique avant qu’un employeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

15 novembre 2024

L. 2411-7 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

28 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_22VE01299_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l’article R. 2421-16 du code du travail : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

20 décembre 2022

L'article L. 2411-7 du code du travail dispose que : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

19 décembre 2024

L. 2411-1, 7° du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette procédure s'applique () durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-7. () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02857_20220511

11 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2412-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions