Et aux termes de l'article L. 312-52 dudit code : " Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : / 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L'article D. 3171-8 de ce code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au regard des dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ce même article, notamment, les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs, comme incluant, au titre de ces obligations, la fixation du niveau de prix de ces produits

et à la consommation foncière ; le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme compte tenu de la dangerosité des conditions d’accès ; le préfet a commis

- il n'est pas établi l'existence de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi

Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 2 décembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

28 du décret du 26 septembre 2008 précité, ultérieurement codifié à l'article R. 521-52 du code de l'énergie.

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

urbain et de consommation des espaces naturels et agricole et, ainsi, comme étant incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable

urbain et de consommation des espaces naturels et agricole et, ainsi, comme étant incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable