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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

10 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

20 janvier 2026

, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626 : 2.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02090_20221219

19 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; - méconnaît les orientations de la circulaire

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

10 novembre 2023

lui sont opposables dès lors que les dispositions des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

22 avril 2024

travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01744_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

4ème chambre

DCA_24NT02525_20251114

14 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 312-7 du code

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

L. 312-52 du code de la consommation, créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

28 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code