Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

la société Elecsol France 56 est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par suite, elle est régulière au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative qui prévoit que la minute comporte ces trois signatures en cas de formation collégiale.

Trock ApS c/ Skatteministeriet (affaire C-650/16) du 12 juin 2018 et du point 56 de l'arrêt Marks et Spencer précité, comme disproportionnée dans le cas où les autorités fiscales de l'Etat de résidence

2019, le préfet du Territoire de Belfort, saisi en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis, le 4 décembre 2017, un avis conforme favorable au projet de la requérante

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Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

6, de sorte que l'arrêté attaqué ne prévoit pas les conditions pour que l'article L. 311-1 du code rural soit respecté, un tel moyen est inopérant en vertu de l'indépendance des législations. 55.La

code des relations entre le public et l'administration et non sur le 2ème alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail repose sur un changement de circonstances, en l'occurrence, la modification de

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

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par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.