L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 312-52 du code de la consommation, créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel du 8 juin

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

à l'article L. 3121-27. " Aux termes de l'article L. 3121-60 du même code : " L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans

obstacle à l'application des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

L. 311-1 du code de l'urbanisme ". 3.

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail