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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-28 du code de travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
-1 du code du travail, et non à celles qui, comme elle, pratiquent le détachement intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés, sont applicables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02829_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M.
Source officiellePage 1 sur 7