Dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3, y compris dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

quotidienne et hebdomadaire ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, le délai de prescription prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique a commencé à courir à compter de l'accouchement

R. 3111-3 du code de la santé publique qui dispose depuis le 27 janvier 2018 que « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

-7 du code de justice administrative ; - en application de l’article L. 3141-28 du code du travail, elle est fondée à recevoir une somme de 19 848 euros au titre des congés dont elle n’a pas bénéficié

D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

R. 3121-6 du code des transports ; les dispositions de l'article 4-2.2 de l'arrêté en litige, relatives au contrôle de l'aspect, de l'état et des équipements obligatoires du véhicule, conditionnent la

des articles 1245 et suivants du code civil.