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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail : " La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, 3254 et 3249 émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Le jugement n° 2115353 du tribunal administratif de Paris du 17 octobre 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
27 du décret du 10 avril 1988 ; la totalité de son salaire de septembre 2021 ne pouvait être retenue sans violer l’article L. 3252-2 du code du travail ; la décision est en réalité une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 6321-1 du code du travail. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 3250 euros au titre d'impayés sur la part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à laquelle elle pouvait prétendre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 3243-2 du code du travail et, d'autre part, que les contributions particulières assises par Pôle emploi sont en tout état de cause dues de manière certaine à cet établissement public, alors même qu'elles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F en se fondant sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 1° et 8° de l''article L. 612-3 du même
Source officiellePage 1 sur 2