CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pas respecté l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : . elle lui a réclamé plus que ce qui lui était dû ; elle devait déduire ce qui lui avait déjà été versé au moyen

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A...

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Article 4 : La requête n° 22PA01148 de Mme A est rejetée.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes du paragraphe 36 du même article de ce cahier : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations des articles 0.1.2 et 0.1.14 du CPC que le titulaire a été préalablement informé de ce que la chapelle ferait l'objet d'une rénovation parallèle à ses propres travaux

Source officielle