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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner la danse classique, ainsi que la décision du 26 mai 2021 confirmant ce refus.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02865_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 362-1 du code forestier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la profession de professeur de danse en application de l’article L. 362-1 du code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette infraction en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l’article L. 362-1 du code de l’environnement. »
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03093_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 365, 235 et 361.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
versement de la somme que demandent M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Rodez Agglomération versera une somme globale de 1 500 euros aux sociétés du Clos Gaillac et Solmar sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et 367 de la section La Foa nord village ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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