L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la poursuite de l'exécution de la convention est illégale dès lors qu'aucune opération d'acquisition ou d'amélioration n'a eu lieu, en méconnaissance

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés

L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention

L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention

Ce terrain est éloigné de plusieurs centaines de mètres des habitations les plus proches situées au Sud, dont il est séparé par les parcelles non construites cadastrée A n°s 412, 413 et 414.

Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417