, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

L. 4111-2 du code de la santé publique.

Ainsi, selon notamment les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

du travail, dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code

Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :

de déontologie, était fondé à refuser l'autorisation sollicitée et ce quand bien-même les dispositions précitées de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique dans sa version alors applicable ne

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

L. 4121-1 du code du travail.

, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4111-2 du code de la santé publique.

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conforme aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail.

des travailleurs comme des membres du comité social et économique le document unique d'évaluation des risques en application de l'article R. 4121-4 du code du travail ; - la DRIEETS a omis de contrôler