L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

sérieusement contestable du préjudice qu'il a subi ; - l'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article L. 420-1 du code de commerce est très largement antérieur à l'adoption

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code ainsi qu'il ressort des termes de la décision.

C... ne remplissait pas les conditions posées par l’article L. 423-21 du même code pour se voir délivrer un titre de séjour.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette notification n’a donc pu déclencher le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 précité.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 441-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres

- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L.432-1, L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne

Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution

Petit la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l’article R. 423-19 et de celles du a) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.