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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

24 avril 2025

En conséquence, les dispositions précitées de l'article L. 441-10 du code de commerce qui prévoient que le point de départ du délai de paiement court à compter de la date d'émission de la facture sont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

de commerce et pour 370 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-11, II, 5° du même code.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

13 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

L. 441-9 du code de commerce et en déduit, d'autre part, qu'elle a été privée de l'application d'une loi pénale plus douce. 8.

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

5 juillet 2023

sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

de l'article L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

de l'article L. 441-3 du code de commerce.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

du I de l'article L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

4 juillet 2024

d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13