Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B est engagée en qualité de coresponsable de la prévention en vertu de l'article L. 4531-1 du code du travail et pour manquement à son obligation de conseil, faute de s'être assuré que l'entreprise Pyrrhus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 4531-1 du code du travail ; il n'a pas démontré avoir exécuté ses obligations ; - aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à son encontre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 4511-1 et suivants, qui par suite, ont vocation à s'appliquer ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, qui imposent une signalisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : () / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sur des immeubles par nature, au sens des dispositions précitées de l'article R. 4534-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
soient situés à proximité directe du poste ou du lieu de travail, comme cela ressort des dispositions des articles R. 4228-11 et du R. 4534-137 du même code ; la société Ferro-Tech a placé les travailleurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D’une part, en vertu de l’article R. 4534-139 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, du travail et de l'emploi par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception (…) de l'injonction (…). / La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /
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