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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

B est engagée en qualité de coresponsable de la prévention en vertu de l'article L. 4531-1 du code du travail et pour manquement à son obligation de conseil, faute de s'être assuré que l'entreprise Pyrrhus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

19 octobre 2023

L. 4531-1 du code du travail ; il n'a pas démontré avoir exécuté ses obligations ; - aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à son encontre.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

R. 4511-1 et suivants, qui par suite, ont vocation à s'appliquer ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, qui imposent une signalisation

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : () / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

sur des immeubles par nature, au sens des dispositions précitées de l'article R. 4534-1 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

17 octobre 2024

soient situés à proximité directe du poste ou du lieu de travail, comme cela ressort des dispositions des articles R. 4228-11 et du R. 4534-137 du même code ; la société Ferro-Tech a placé les travailleurs

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

17 février 2023

D’une part, en vertu de l’article R. 4534-139 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

29 avril 2026

, du travail et de l'emploi par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception (…) de l'injonction (…). / La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

5 juin 2025

La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

La manutention manuelle est définie, conformément à l'article R. 4541-1 du code du travail comme " toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

10 avril 2026

Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /