D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Par un courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur

Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

000 euros soit mise à la charge de la société CPCU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation au regard de la conformité du projet à

L'article 4, relatif aux définitions et dispositions générales du règlement du PLU, dans sa rédaction issue de la même modification simplifiée n° 3, définit les espaces libres comme correspondant " aux

pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

B A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.