En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même

L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, concomitamment à l’avertissement adressé à M.

Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en

La maire d'Aix-en-Provence a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui a prescrit, par

L. 511-3 du code de la construction et de l'urbanisme ne peuvent être que provisoires ; la démolition de la toiture et de la charpente ne peuvent être regardées comme des mesures provisoires ; l'écart

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à l'arrêté contesté en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

excédent ce que le maire pouvait légalement ordonner sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à l'arrêté contesté en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il désigne un expert.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande

Par un arrêté du 16 octobre 2015, le président de la Métropole de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, ordonné

511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui ne trouvent à s'appliquer

Le maire de Vienne a pris le 20 avril 2020 un premier arrêté de péril imminent, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur,