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9 résultats pour « article L.511-4 du Code de la Propriété Intellectuell »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00828_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne l'application du droit interne : 4. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle (PAPS-PCPI).

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

, 3/514, 4/514, 5/514 et 6/514 soit une somme totale de 114 998,13 euros ; - les stipulations des 2 et 3 de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières ne s'appliquent pas au cas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

normal prévu à l'article 278 du même code. 21.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle