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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle (PAPS-PCPI).
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
aux articles 18 et 35 à 40 du CCAG-Propriété Intellectuelle 1978, lesquels prévoient qu'en cas de résiliation du fait de la personne publique, un décompte de liquidation est établi ; les dispositions
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
Article 5 : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest versera à l'INSA de Rouen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
normal prévu à l'article 278 du même code. 21.
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.