Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5122-26 du même code : " La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire

en application de l’article L. 5134-110 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 5122-5 du même code : « En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite prévue à l’article R. 5122-4, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement une

En outre, selon l'article R. 5122-9 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois.

En outre, selon l'article R. 5122-9 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois.

Par un courrier du 7 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L. 1221-10 du code du travail ; elle a de ce fait été privée d'une garantie, faute d'avoir pu se prévaloir, sur le fondement de l'article L 131-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5112-2 du code de la défense : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité

Aux termes de l'article L. 2421-7 de ce code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section

R. 5125-1 du code de la santé publique relatives à l'aménagement des locaux ; - aucun des deux critères de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique n'est rempli ; le transfert d'officine n'est

Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : () 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi

10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le droit commun relatif à l'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, qui implique

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2421-7 de ce code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la période du 1er août 2006 au 28 février 2014 : Selon les dispositions de l'article L. 5134-41 du code du travail, alors en vigueur, le