Aux termes de l'article L. 5212-27 du même code : " I. - Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. / Le projet

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13

Aux termes de l'article L. 1231-10 du même code : " Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transports peuvent s'associer au sein d'un syndicat

du préfet, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ; - la convention de répartition en litige est entachée d'erreur de droit, dès

L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.

handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre

l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel

D'une part, aux termes de l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales applicable à compter du 1er janvier 2017 : " I.

10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée

de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ni le ton, ni la teneur des comptes-rendus faisant suite aux entretiens qui ont eu lieu les 26 mars, 10 et 30 avril 2019, ne sont de nature à faire présumer un harcèlement comme la posture managériale

L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 de ce décret du 10 juin 1985 et l'article 108-1 de la loi susvisée du 26

5 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, de l'article L. 1424-1 du code du travail, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret n° 85-605 du 10 juin

, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une

L'article L. 5211-4-1 de ce code dispose que : " I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie

le code du travail ; - le code de justice administrative.