F... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 11.

Vu : le code de commerce ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 52-1311 du 13 décembre 1952 ; l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises

Aux termes de l'article D. 212-22 du même code, applicable au présent litige dès lors que les dispositions de l'article L. 212-22 du code qui l'a remplacé, issu de l'article LP. 3. de la loi de pays du

Vu : le code de commerce ; le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; la

Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997, relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R. 523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive. ".

L. 752-6 du code de commerce.

C... le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

1.3 définissant le dommage matériel comme « toute détérioration d’une chose ou d’une substance ».

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 732‑36 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.