Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01505_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle se réfère par ailleurs notamment aux dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B le 2 avril 2015 soit antérieurement à la demande d'asile de ce dernier ; - la décision de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L.561-2 du code de justice administrative ; les travaux parlementaires montrent que
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
individuelle de sa fille D G A ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demandeuse a droit à la procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que la décision contestée est fondée sur les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent uniquement aux enfants qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ils soutiennent que les refus de visas opposés aux enfants de M. et Mme G sont illégaux et que la différence de traitement, opérée par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ces conditions, Mme C ne peut se prévaloir ni des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de sa qualité d'ascendante directe
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de concubins, au sens et pour l'application du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00827_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00154_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00493_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 142