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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée, en application de l'article L. 621-4 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 621-62 du même code, alors en vigueur : " Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article 626 A/ et celles de l’article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sont : (…) 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
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