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3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de

Source officielle

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

21 avril 2026

mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00824_20230406

6 avril 2023

, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

25 février 2025

des activités privées de sécurité comme il leur était loisible de le faire, ne contestent pas la matérialité de ce manquement aux dispositions précitées des articles R. 631-4 et R. 631-21 du code de la

4ème Chambre

DCA_20VE02404_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 631-16 du même code : " Les dirigeants () / veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. () / Les dirigeants

2ème Chambre

DCA_24VE01918_20260105

5 janvier 2026

de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. " Selon l'article R. 633-9 du même code, dans

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04597_20230106

6 janvier 2023

Cette formation n’entre pas davantage dans le champ du 6° de l’article L. 6313-1 et de l’article L. 6313-7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

1ère Chambre

DCA_22VE02518_20250401

1 avril 2025

au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00932_20230405

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 632-5 de ce code : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

31 décembre 2024

L. 6331-30 du code du travail.

6ème chambre

DCA_23NT03122_20240409

9 avril 2024

Le 22 juillet 2022, le préfet du Var pris à son encontre un arrêté d'expulsion sur le fondement des articles L. 631-1 et L.632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notifié

2ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00074_20260326

26 mars 2026

Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05006_20230102

2 janvier 2023

s'est, à tort, estimé tenu de rejeter sa demande en application de l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03000_20250922

22 septembre 2025

L'article L. 632-1 du même code précise : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01111_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 632-5 du même code : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

des " actions de formation " au sens des dispositions précitées de l'article L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

20 mars 2025

A préalablement à la tenue de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure. 8.