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3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

L. 631-12 du code de commerce. 11.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

7 novembre 2023

nécessaires en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 1995 ; la question du présent litige étant de savoir s'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

d’un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l’article R. 613-3 du code en l’absence de remise du code de déontologie aux intéressés, et les dispositions de l’article R. 631

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

de l’article R. 613-1 du même code relatives à l’obligation de détention d’un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l’article R. 613-3 du code en l’absence de remise du code

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

précitées de l'article L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

6 novembre 2024

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 631-22 du même code : " () Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

19 novembre 2025

et de l’habitation (CCH), l’application, sur une partie du territoire communal, des dispositions de l’article L. 631-7 de ce code prévoyant un régime d’autorisation préalable de changement d’usage des

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

7 novembre 2024

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

II. - La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce,

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

2 juillet 2024

C un arrêté du 5 juin 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-3 de ce code et en urgence absolue.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

7 février 2023

par l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, ce dernier n’exclue pas l’application des dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-20 dudit code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

27 mars 2025

Elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.