de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

Aux termes de l’article L. 631-7 de ce même code dans sa version applicable à l’espèce : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conformément aux exigences de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'avis du 22 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit dès lors que, à la date de la saisine de la Commission nationale

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".