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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Form'Impact a, le 13 novembre 2020, saisi le directeur régional du travail et de l'emploi Occitanie de la réclamation préalable imposée par l'article R. 6362-6 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 6331-30 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
-6 du code du travail, ainsi que la somme de 27 795,83 euros en application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 6362-6 du code du travail, qu'elle ne justifiait pas de la réalisation de la totalité des heures de formation facturées et lui a ordonné, en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, de verser
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 6332-2 du code des transports.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte également des dispositions de l’article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l’article R. 6332-25 du même code que la copie de ces états d’émargement, peut être exigée par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au titre des articles L.6362-6 et L.6362-7-1 du code du travail correspondant au montant des actions de formation qui sont considérées comme non exécutées au titre de l’exercice comptable 2015, au reversement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 6362-7-2 précité du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. " 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société GFFP a alors formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 6362-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officiellePage 1 sur 14