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5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

24 octobre 2023

-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

12 juillet 2024

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées au regard des objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 19. Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

27 juin 2024

R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

3 décembre 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

31 mai 2023

Article 2 : Les déficits reportables de l'association ISC au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 sont rétablis en conséquence de la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article 1er

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

25 septembre 2025

Article 3 : Mme A versera à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

17 octobre 2024

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

17 octobre 2025

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

3 avril 2025

Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

30 septembre 2024

L'article L. 8252-4 du même code prévoit que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

3 octobre 2023

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation